Requête en annulation de la procédure - Khalifa “otage” de ses avocats - Ligne Directe, site d'informations
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avocats de khalifa sall

 

C’est le 16 mai prochain que la Chambre d’accusation va donner sa décision sur la requête en annulation de la procédure relative à ‘’la caisse d’avance de la mairie de Dakar’’ intentée contre Khalifa Sall et ses coïnculpés. En attendant, le parquet général s’est opposé à cette demande.

Les débats de fond étaient passionnés hier, devant la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar. Après un premier renvoi, la requête en annulation de la procédure intentée contre le maire de Dakar Khalifa Sall et ses collaborateurs a été plaidée. L’audience, tenue à huis clos, a duré près de 5 tours d’horloge. Des heures où les conseils de la défense, Me Ciré Clédor Ly et Cie ont articulé leurs plaidoiries ‘’sur des points de droits précis’’. En fait, les avocats de la défense ont introduit ladite requête pour obtenir l’annulation du rapport de l’Inspection générale d’Etat (IGE), du réquisitoire du procureur de la République, du procès-verbal de première comparution du juge et des mandats subséquents. C’est-à-dire l’ensemble de la procédure subséquente pour permettre à l’édile de Dakar de recouvrer la liberté.

Sur ce, nos sources informent que la défense a soulevé une exception d’inconstitutionnalité. Selon leur argumentaire, le Chef de l’Etat n’était pas compétent pour saisir l’IGE car les collectivités locales sont des institutions autonomes. Par conséquent, ils jugent le rapport anticonstitutionnel et leurs clients ne peuvent pas être inculpés sur la base dudit rapport de cet organe de contrôle. C’est pourquoi la défense a demandé aux juges d’appel d’ordonner le sursis à statuer concernant l’annulation de la procédure. Ceci, le temps que le conseil constitutionnel donne son avis sur l’inconstitutionnalité du rapport. D’autant qu’un avis favorable entraînera la fin des poursuites. ‘’Nous avions soulevé une question prioritaire d’inconstitutionnalité de la loi portant statut des inspecteurs généraux d’Etat en ce qu’elle n’était pas conforme aux dispositions de l’article 102 de la constitution qui dispose de la séparation nette entre les deux entités de l’Etat et des collectivités publiques jouissant d’une libre administration, et où il ne pouvait pas y avoir d’ingérence de l’Etat’’, avait déclaré Me Ly.

Le niet du parquet général

A leur tour, les avocats de l’Etat du Sénégal ont répliqué pour dire que la défense ne sait pas ce qu’elle veut. ‘’La semaine passée, ils ont demandé la liberté et aujourd’hui,  ils veulent un prolongement de la détention de Khalifa Sall. Cette requête est absurde et les arguments qu’ils ont brandis sont fantaisistes’’, ont-ils lancé. De plus, il a été souligné que l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), Antoine Félix Diome, a demandé au juge de déclarer irrecevable l’exception d’incompétence. ‘’Khalifa Sall n’est pas inculpé sur la base du rapport de l’IGE mais il l’a été sur la base du réquisitoire du parquet’’, a-t-il précisé. Un des avocats de la partie civile, Me Baboucar Cissé, a indiqué : ‘’Ils disent que le chef de l’Etat n’était pas compétent pour saisir l’IGE et le procureur ne devait pas se fonder sur ça pour ouvrir une enquête. Alors que le rapport est un acte de dénonciation’’. Ainsi, le conseil relate que lorsque le maître des poursuites a reçu le rapport de l’IGE, il a confié l’enquête à la Division des investigations criminelles (Dic) qui a mené l’enquête avant de lui transmettre les Procès-verbaux (PV). Donc, au regard des éléments qu’il a reçus, il a ordonné l’ouverture d’une information. ‘’C’est le réquisitoire introductif qui, en réalité, a été à la base de la procédure judicaire. Eux (les avocats de Khalifa Sall) maintenant, ils veulent que la chambre d’accusation soit seulement une boîte aux lettres pour transmettre la requête directement au Conseil constitutionnel qui doit voir si cette loi est conforme ou non. Ce qui est irrecevable’’, a-t-il expliqué.

Dans cette même lancée, le substitut général Madiaw Diaw s’est opposé à cette requête. Il a déclaré que les arguments de la défense ne sont pas fondés et que l’exception est irrecevable. Après les débats d’audience, le président de ladite chambre a renvoyé le délibéré au 16 mai prochain.

 

 

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